Termes et Conditions

 

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent les droits et obligations réciproques entre vous, en tant qu'acheteur, et nous, en tant que vendeur, dans le cadre des relations contractuelles conclues par l'intermédiaire de la boutique en ligne (E-shop) accessible sur le site www.yerbamate.eu.

Toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante :
https://www.yerbamate.eu/fr/politique-de-confidentialite/

 

Comme vous le savez, nous communiquons principalement à distance. En conséquence, le contrat est également conclu au moyen de dispositifs de communication à distance, permettant sa formation sans présence physique simultanée des parties.

 

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un accord spécifique conclu lors du processus d'achat sur l'E-shop, cet accord spécifique prévaudra.

 

 

 

Prix : montant financier à payer pour les Produits.
Frais de livraison : montant financier à payer pour la livraison des Produits, y compris les frais d'emballage.
Prix total : somme du Prix et des Frais de livraison.
TVA : taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation applicable.
E-shop : boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l'adresse www.yerbamate.eu.
Facture : document fiscal émis conformément à la législation relative à la TVA pour le Prix total.
Vendeur / Nous : MATE PLANET EUROPE s.r.o., dont le siège social est situé à Prague, Ohradní 1439/61A, Michle (Prague 4), IČ : 10685791, inscrite au registre du commerce sous le numéro C 164461/MSPH, tenue par le tribunal municipal de Prague, e-mail : info@yerbamate.eu, téléphone : +420 778 969 588.
Commande : proposition ferme et irrévocable de conclure un contrat de vente de Produits.
Contrat de vente : contrat conclu sur la base d'une Commande valablement remplie et envoyée via l'E-shop, formé au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur.
Compte utilisateur : compte créé sur la base des informations fournies par l'Acheteur, permettant l'enregistrement des données et l'historique des commandes.
Acheteur / Vous : personne effectuant un achat sur l'E-shop.
Produits : l'ensemble des biens proposés à la vente sur l'E-shop.

 

 

 

L'achat de Produits est possible exclusivement via l'interface web de l'E-shop.

 

Lors de l'achat, vous êtes tenu de fournir des informations exactes, complètes et véridiques. Les informations communiquées lors de la Commande sont réputées exactes et véridiques.

 

 

 

Le contrat peut être conclu en tchèque, anglais, allemand ou français. En cas de litige, la version tchèque du contrat prévaut, sauf accord contraire.

 

Le contrat est conclu à distance via l'E-shop, et les frais liés à l'utilisation d'outils de communication à distance, tels que l'accès à Internet, sont à votre charge. Cependant, ces coûts correspondent à vos frais de communication habituels et ne génèrent pas de frais supplémentaires au-delà du prix total. En soumettant la commande, vous acceptez l'utilisation de moyens de communication à distance.

 

Pour conclure le contrat, vous devez créer une proposition de commande sur l'E-shop. Cette proposition doit inclure les informations suivantes :

 

 

Lors de la création de la proposition de commande, vous pouvez modifier et vérifier les informations avant de la finaliser. Après vérification, en cliquant sur le bouton « Commander », vous créez la commande. Avant de cliquer sur ce bouton, vous devez confirmer votre connaissance et votre acceptation des présentes Conditions ; sinon, il ne sera pas possible de créer la commande. Une case à cocher est utilisée pour la confirmation et l'acceptation.

 

Après avoir cliqué sur le bouton « Commander », toutes les informations saisies nous sont envoyées directement. Nous confirmerons votre commande dès réception, par e-mail à l'adresse que vous avez fournie. La confirmation inclura un récapitulatif de la commande et des présentes Conditions. La confirmation de la commande constitue la conclusion du contrat entre vous et nous, à condition que la confirmation ne contienne pas d'erreurs ou de divergences. Si le prix ou d'autres conditions essentielles sont incorrects, nous vous en informerons immédiatement et vous enverrons une nouvelle offre. Le contrat est conclu lorsque vous confirmez notre offre.

 

Il se peut que nous ne puissions pas confirmer votre commande, notamment si les Produits ne sont pas disponibles ou si vous commandez une quantité supérieure à ce que nous pouvons fournir. Nous communiquerons toujours à l'avance le nombre maximum de Produits disponibles sur notre site. Si nous ne pouvons pas confirmer votre commande, nous vous contacterons et vous proposerons un contrat modifié par rapport à votre commande. Le contrat est conclu lorsque vous confirmez notre offre.

 

En cas d'erreur manifeste de prix sur le site ou dans la proposition de commande, nous ne sommes pas tenus de livrer les Produits à ce prix. Dans ce cas, nous vous contacterons rapidement et vous proposerons un nouveau contrat modifié. Le contrat est conclu lorsque vous confirmez cette offre. Si vous ne confirmez pas l'offre dans les 3 jours suivant son envoi, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. Une erreur manifeste inclut un prix ne correspondant pas au prix habituel, ou lorsqu'un chiffre est manquant ou en excès.

 

Lorsqu'un contrat est conclu, vous êtes tenu de payer le prix total.

 

Si vous disposez d'un compte utilisateur, vous pouvez passer commande via ce compte. Toutefois, vous restez tenu de vérifier l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des informations pré-remplies. En cas d'information incorrecte ou incomplète, nous nous réservons le droit d'annuler la commande.

Dans certains cas, nous pouvons proposer des réductions. Pour en bénéficier, vous devez saisir le code de réduction dans le champ prévu à cet effet lors de la création de la commande. Si le code est valide et les conditions remplies, vous recevrez les Produits au prix réduit.

 

 

 

Après votre inscription sur l'E-shop, vous pouvez accéder à votre compte utilisateur.

 

Lors de l'inscription, vous devez fournir toutes les informations demandées correctement et mettre à jour celles-ci en cas de changement.

 

L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous devez garder ces informations confidentielles et ne pas les communiquer. Nous ne sommes pas responsables d'une utilisation abusive de vos informations.

 

Le compte utilisateur est personnel, et vous n'êtes pas autorisé à le partager avec des tiers.

 

Nous pouvons annuler votre compte, notamment s'il n'a pas été utilisé pendant plus de 12 mois ou si vous violez vos obligations contractuelles.

 

Le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment pour maintenance du matériel et des logiciels.

 

 

 

Le prix est indiqué dans l'E-shop, dans la proposition de commande et dans le contrat. En cas de divergence entre le prix dans l'E-shop et celui de la proposition de commande, le prix de la proposition prévaut, identique à celui du contrat. La proposition précise également les frais de livraison ou les conditions de livraison gratuite.

 

Le prix total inclut la TVA et tous les frais légaux. Nous demanderons le paiement après conclusion du contrat et avant remise des Produits.

 

Modes de paiement :

 

 

La facture sera émise sous forme électronique après paiement et envoyée par e-mail. La propriété des Produits vous est transférée uniquement après paiement et réception. Pour un virement bancaire, le prix total est payé lors de l'encaissement sur notre compte ; pour les autres modes, au moment du paiement.

 

 

 

Les produits vous seront livrés via différents transporteurs.

 

Les produits peuvent être livrés partout dans le monde.

 

Le délai de livraison des produits dépend toujours de leur disponibilité et du mode de livraison et de paiement choisi. Le délai de livraison estimé des produits vous sera communiqué dans la Confirmation de Commande. Le délai indiqué sur l'E-shop est uniquement approximatif et peut différer du délai réel de livraison. En cas de retrait en personne au magasin, nous vous informerons toujours par email de la possibilité de retirer les produits.

 

Après la prise en charge des produits par le transporteur, il vous incombe de vérifier l'intégrité de l'emballage des produits et de notifier immédiatement le transporteur ainsi que nous-mêmes de tout défaut. S'il y a un dommage à l'emballage indiquant une manipulation non autorisée ou une ouverture du colis, il ne vous est pas obligatoire d'accepter les produits du transporteur.

 

Si vous ne remplissez pas votre obligation de prendre livraison des produits, sauf dans les cas prévus à l'Article 4 des Conditions Générales, cela ne constitue pas un manquement de notre part à la livraison des produits. Par ailleurs, votre refus de prendre livraison des produits ne constitue pas une résiliation du Contrat entre vous et nous. Dans ce cas, nous avons le droit de résilier le Contrat en raison de votre manquement matériel au Contrat. Si nous décidons d'exercer ce droit, la résiliation prend effet le jour où nous vous en notifions la décision. La résiliation du Contrat n'affecte pas le droit au paiement du Prix pour la livraison ni le droit à une indemnisation pour les dommages, le cas échéant.

 

Si les produits sont livrés à plusieurs reprises ou d'une manière autre que celle convenue dans le Contrat pour des raisons de votre fait, il vous incombe de nous rembourser les coûts liés à cette livraison répétée. Nous vous enverrons les informations de paiement pour régler ces frais à votre adresse email indiquée dans le Contrat, et ils seront dus dans les 14 jours suivant l'envoi de l'email.

 

Le risque de dommage aux produits vous est transféré au moment de leur réception. Si vous ne prenez pas livraison des produits, sauf dans les cas prévus à l'Article 4 des Conditions Générales, le risque de dommage aux produits vous est transféré au moment où vous aviez la possibilité de prendre livraison des produits mais que, pour des raisons de votre fait, cela n'a pas eu lieu. Le transfert du risque de dommage aux produits signifie qu'à partir de ce moment, vous assumez toutes les conséquences liées à la perte, destruction, détérioration ou toute dépréciation des produits.

 

Dans le cas où les produits n'étaient pas indiqués comme étant en stock sur l'E-shop et qu'un délai de disponibilité approximatif était donné, nous vous informerons toujours en cas de :

 

 

Si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer les produits dans les 30 jours suivant le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande, pour quelque raison que ce soit, nous et vous avons le droit de résilier le contrat.

 

 

 

Nous garantissons qu'au moment du transfert du risque de dommage aux Produits conformément à l'Article 7 des Conditions Générales, les Produits sont exempts de défauts, notamment :

 

1) Ils possèdent les qualités convenues avec vous, et si aucune qualité n'a été expressément convenue, ils possèdent alors les qualités que nous avons spécifiées dans la description des Produits, ou celles qui peuvent être attendues compte tenu de la nature des Produits ;

2) Ils sont adaptés aux finalités que nous avons indiquées, ou aux finalités habituellement attendues pour des produits de ce type ;

3) Ils correspondent à la qualité ou aux performances de l'échantillon convenu, si la qualité ou les performances ont été déterminées selon un échantillon ;

4) Ils sont fournis en quantité et poids appropriés ;

5) Ils respectent les exigences légales applicables ;

6) Ils ne sont pas grevés de droits de tiers.

 

Si les Produits présentent un défaut, en particulier si l'une des conditions de l'Article 1 n'est pas remplie, vous pouvez nous notifier ce défaut et exercer vos droits découlant de la prestation défectueuse (c'est-à-dire formuler une réclamation concernant les Produits) en envoyant un email ou une lettre aux adresses indiquées dans nos coordonnées.

 

Lors de l'exercice de vos droits découlant de la prestation défectueuse, vous devez choisir la manière dont vous souhaitez résoudre le défaut, et vous ne pouvez pas changer ce choix par la suite, sauf dans les cas prévus à l'Article 7.3, sans notre consentement. Nous traiterons votre réclamation conformément au droit à la prestation défectueuse que vous avez exercé. Si vous ne choisissez pas de manière de résoudre le défaut, vous disposez des droits spécifiés à l'Article 7.4, même dans les situations où la prestation défectueuse constitue une violation substantielle du Contrat.

 

Si la prestation défectueuse constitue une violation substantielle du Contrat, vous disposez des droits suivants :

 

1) Faire supprimer le défaut en livrant de nouveaux Produits exempts de défauts, ou en livrant la partie manquante des Produits ;
2) Faire supprimer le défaut en réparant les Produits ;
3) Obtenir une réduction appropriée du Prix ;
4) Résilier le Contrat.

 

Si vous choisissez de résoudre le problème selon les points a) ou b) et que nous ne remédions pas au défaut dans un délai raisonnable que nous avons indiqué, ou que nous vous informons que nous ne remédierons pas au défaut de cette manière, vous disposez des droits selon les points c) et d), même si vous ne les aviez pas initialement demandés dans votre réclamation. De plus, si vous choisissez de faire supprimer le défaut en réparant les Produits et que nous constatons que le défaut est irréparable, nous vous en informerons et vous pourrez choisir une autre manière de supprimer le défaut.

 

Si la prestation défectueuse constitue une violation mineure du Contrat, vous disposez des droits suivants :

 

1) Faire supprimer le défaut en livrant de nouveaux Produits sans défaut, ou en livrant la partie manquante des Produits ;

2) Faire supprimer le défaut en réparant les Produits ;

3) Obtenir une réduction raisonnable du Prix.

 

Cependant, si nous ne remédions pas au défaut dans les délais ou refusons de le faire, vous avez le droit de résilier le Contrat. Vous pouvez également résilier le Contrat si vous ne pouvez pas utiliser correctement les Produits en raison de la récurrence de défauts après réparation ou en raison d'un nombre important de défauts sur les Produits.

 

Dans le cas de violations substantielles et non substantielles, vous ne pouvez pas résilier le Contrat, ni demander la livraison d'un nouvel article si vous ne pouvez pas retourner les Produits dans l'état dans lequel vous les avez reçus. Cependant, cela ne s'applique pas dans les cas suivants :

 

1) S'il y a eu un changement de l'état des Produits suite à une inspection visant à déterminer le défaut ;

2) Si les Produits ont été utilisés avant que le défaut ne soit découvert ;

3) Si l'impossibilité de retourner les Produits dans un état inchangé n'a pas été causée par vos actions ou omissions ;

4) Si vous avez vendu, consommé ou modifié les Produits avant que le défaut ne soit découvert ; toutefois, si cela n'a été fait que partiellement, il vous incombe de retourner la partie des Produits pouvant être retournée, et dans ce cas, le prix correspondant à l'avantage que vous avez tiré de l'utilisation de cette partie ne sera pas remboursé.

Dans les trois jours suivant la réception d'une réclamation, nous confirmerons la réception de la réclamation, la date à laquelle nous l'avons reçue, ainsi que le délai prévu pour la traiter, à votre adresse email. Nous traiterons la réclamation sans retard injustifié, mais au plus tard 30 jours après réception. Le délai peut être prolongé par accord mutuel. Si le délai passe sans résolution, vous pouvez résilier le contrat.

 

Nous vous informerons par email du résultat de la réclamation. Si la réclamation est justifiée, vous avez droit au remboursement des dépenses raisonnablement engagées. Vous devez fournir une preuve de ces dépenses, telles que des reçus ou des justificatifs de frais de transport. Si le défaut est corrigé par la livraison de nouveaux Produits, il vous appartient de nous retourner les Produits originaux, mais nous prendrons en charge les frais de ce retour.

 

Les droits découlant de la prestation défectueuse et de la réclamation sont régis par les articles 1810 et suivants, 1820 et suivants, et 2099 et suivants du Code civil, ainsi que par la loi sur la protection des consommateurs.

 

Si vous êtes un professionnel, il vous incombe de signaler et de signaler un défaut sans retard excessif, dès que vous auriez pu le constater, mais au plus tard trois jours après réception des Produits.

 

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit d'exercer les droits découlant de la prestation défectueuse pour les défauts survenant sur les Produits destinés aux consommateurs dans les 24 mois suivant la réception des Produits.

 

Les dispositions concernant le droit aux défauts ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

 

1) Produits vendus à un prix inférieur pour des défauts pour lesquels un prix inférieur a été convenu ;

2) Usure due à l'utilisation normale des Produits ;

3) Produits d'occasion présentant des défauts correspondant au degré d'utilisation ou d'usure des Produits lors de leur réception ;

4) Lorsque cela découle de la nature des Produits

 

 

 

a. La résiliation du Contrat, c'est-à-dire l'annulation de la relation contractuelle entre Vous et Nous depuis son origine, peut intervenir pour des motifs et de la manière prévus dans le présent article ou dans d'autres dispositions des présentes Conditions, lorsque la possibilité de résiliation y est expressément indiquée.

 

b. Si Vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne achetant des Produits en dehors de votre activité professionnelle, Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison des Produits, conformément à l'Article 1829 du Code civil. Si le Contrat concerne plusieurs types de Produits ou la livraison de plusieurs parties, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de livraison de la dernière partie des Produits. Si le Contrat concerne des livraisons régulières et répétées de Produits, le délai commence à compter de la date de livraison de la première tranche. Vous pouvez vous rétracter du Contrat par tout moyen pouvant servir de preuve, notamment en envoyant un email ou une lettre aux coordonnées indiquées dans la section d'identification des présentes Conditions.

L'acheteur est tenu de renvoyer les Produits au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation du Contrat. L'acheteur assume les frais directs de renvoi des Produits, sauf accord contraire.

 

Le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l'acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix par l'acheteur d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par le vendeur), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le vendeur a été informé de la décision de rétractation de l'acheteur. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les paiements avant d'avoir reçu les Produits retournés ou avant que l'acheteur ne prouve que les Produits ont été renvoyés, selon la première éventualité.

 

c. Cependant, même si Vous êtes un consommateur, Vous n'avez pas le droit de vous rétracter du Contrat dans les cas suivants :

 

 

Si Vous êtes un consommateur, conformément à la Loi sur la protection des consommateurs, Vous avez le droit de recourir au règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation découlant du Contrat. Dans ce cas, Vous êtes en droit de contacter l'Inspection commerciale tchèque, Direction centrale – Département ADR, Stepanska 15, 120 00 Prague 2, email : adr@coi.cz, site web : adr.coi.cz. Le règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation est initié exclusivement à votre demande, après que Vous avez tenté de résoudre le litige directement avec nous. La demande peut être soumise au plus tard dans un délai d'un an à compter du jour où Vous avez fait valoir pour la première fois votre droit, objet du litige, auprès de nous.

 

Vous avez également le droit d'initier le règlement extrajudiciaire d'un litige en ligne via la plateforme ODR disponible sur le site web : ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

 

 

Si notre relation juridique avec Vous comporte un élément international (c'est-à-dire que nous expédions des marchandises en dehors du territoire de la République tchèque), la relation sera toujours régie par le droit de la République tchèque. Cependant, si Vous êtes un consommateur, vos droits en vertu des dispositions légales applicables ne sont pas affectés par le présent accord.

 

Toute correspondance écrite vous sera envoyée par email. Notre adresse email est indiquée dans nos informations d'identification. Nous enverrons la correspondance à l'adresse email que Vous avez spécifiée dans le Contrat, votre Compte Utilisateur, ou celle que Vous avez utilisée pour nous contacter.

 

Le Contrat ne peut être modifié que par notre accord écrit. Toutefois, nous sommes en droit de modifier et de compléter les présentes Conditions, mais ces modifications n'affecteront pas les contrats déjà conclus, uniquement les contrats qui seront conclus après la date d'entrée en vigueur de la modification. Nous vous informerons du changement au moins 14 jours avant son entrée en vigueur à votre adresse email. Si nous ne recevons pas de résiliation du Contrat conclu dans les 14 jours suivant l'envoi de l'information relative au changement, les nouvelles conditions deviennent partie intégrante de notre Contrat et s'appliquent à la prochaine livraison de Marchandises suivant la date d'entrée en vigueur du changement. Le délai de préavis pour résiliation est de 2 mois si Vous décidez de résilier le contrat.

 

En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles (catastrophe naturelle, pandémie, perturbations opérationnelles, défaillances de sous-traitants, etc.), nous ne sommes pas responsables des dommages causés à la suite ou en lien avec la force majeure, et si l'état de force majeure dure plus de 10 jours, Vous et nous avons le droit de nous retirer du Contrat.

 

Le Contrat, y compris les Conditions, est archivé sous forme électronique chez nous, mais n'est pas accessible pour Vous. Cependant, Vous recevrez toujours ces Conditions ainsi que la Confirmation de Commande avec un résumé de la Commande par email et aurez donc toujours accès au Contrat sans notre intervention. Nous recommandons de conserver la Confirmation de Commande et les Conditions dans vos dossiers.

 

Aucun code de conduite selon le §1826 paragraphe 1 lettre g) du Code civil ne s'applique à nos activités.

 

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 29 avril 2025.