Politique de Confidentialité

I. Protection des données personnelles

 

1.1 En saisissant ses données personnelles, l’utilisateur confirme qu’il a pris connaissance des présentes conditions de protection des données personnelles, qu’il en comprend le contenu, qu’il en accepte la formulation et qu’il y consent sans réserve.

 

1.2 MATE PLANET EUROPE s.r.o., Ohradní 1421/63a, 140 00 Prague 4, République tchèque, IČ : 10685791, DIČ : CZ10685791, Tél. : +420 778 969 588 (le « prestataire ») est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs au sens de l’article 4, paragraphe 7, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (suivant le « RGPD »). Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment au RGPD.

 

1.3 Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est considérée comme identifiable toute personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

1.4 Lors de la commande, les données personnelles nécessaires au bon traitement de celle-ci (nom, adresse, coordonnées) sont requises. Le traitement des données personnelles a pour finalité l’exécution de la commande de l’utilisateur ainsi que l’exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre le prestataire et l’utilisateur.

 

Les données personnelles peuvent également être traitées à des fins d’envoi de communications commerciales et d’autres activités marketing.
La base juridique du traitement est l’exécution du contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, le respect des obligations légales du Prestataire conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, ainsi que l’intérêt légitime du prestataire au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, lequel consiste notamment à effectuer des actions de marketing direct.

 

1.5 Le prestataire fait appel à des sous-traitants pour l’exécution du contrat, notamment un prestataire de services de messagerie (les données personnelles pouvant être stockées dans des pays tiers) et un prestataire d’hébergement web. Ces sous-traitants sont dûment vérifiés quant à la sécurité du traitement des données personnelles.
Le prestataire et l’hébergeur ont conclu un contrat de traitement des données personnelles par lequel le sous-traitant est responsable de la sécurisation physique, matérielle et logicielle, et assume la responsabilité directe envers l’utilisateur en cas de violation ou de fuite de données personnelles.

 

1.6 Le prestataire conserve les données personnelles de l’utilisateur pendant la durée nécessaire à l’exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle et à la défense des droits issus de celle-ci, soit pendant une durée de 30 jours à compter de la fin de la relation contractuelle. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées.

 

1.7 L’utilisateur dispose du droit de demander l’accès à ses données personnelles conformément à l’article 15 du RGPD, leur rectification conformément à l’article 16, la limitation de leur traitement conformément à l’article 18, ainsi que leur suppression conformément à l’article 17, points (c) à (f), du RGPD.
Il dispose également du droit d’opposition au traitement conformément à l’article 21 du RGPD et du droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD.

 

1.8 L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles s’il estime que ses droits ont été violés.

 

1.9 La fourniture de données personnelles n’est pas obligatoire. Toutefois, elle constitue une condition nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat. En l’absence de fourniture de ces données, le contrat ne peut être conclu ni exécuté par le prestataire.

 

1.10 Le Prestataire ne procède à aucune prise de décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

 

1.11 En utilisant les services du prestataire via le formulaire de contact, l’utilisateur :

consent à l’utilisation de ses données personnelles à des fins d’envoi de communications commerciales, de supports publicitaires, de ventes directes, d’études de marché et d’offres directes de produits par le Prestataire et des tiers, dans la limite d’un envoi par semaine ; déclare ne pas considérer ces communications comme des messages publicitaires non sollicités au sens de la loi n° 40/1995 Coll., telle que modifiée, conformément à l’article 7 de la loi n° 480/2004 Coll., auquel il consent expressément ; peut retirer ce consentement à tout moment par écrit à l’adresse suivante : info@yerbamate.eu.

 

1.12 Afin d’améliorer la qualité des services, de personnaliser l’offre, de collecter des données anonymes et à des fins analytiques, le Prestataire utilise des cookies sur son site internet. En utilisant le site, l’utilisateur consent à l’utilisation de cette technologie.

 

 

II. Droits et obligations entre le responsable du traitement et le sous-traitant (contrat de traitement)

 

2.1 Le prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les données personnelles des utilisateurs. L’Utilisateur est le responsable du traitement de ces données.

 

2.2 Les présentes conditions régissent les droits et obligations réciproques liés au traitement des données personnelles auxquelles le prestataire a accès dans le cadre du contrat de licence conclu par l’acceptation des conditions générales sur le site www.yerbamate.eu, lors de la création d’un compte utilisateur.

 

2.3 Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles pour le compte de l’Utilisateur dans les limites et aux fins définies aux articles 2.4 à 2.7. Le traitement est effectué par des moyens automatisés et comprend notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, le blocage et la suppression des données.
Le prestataire n’est pas autorisé à traiter les données personnelles au-delà ou en contradiction avec les présentes conditions.

 

2.4 Le prestataire traite les catégories de données suivantes : données personnelles courantes et catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, obtenues par l’Utilisateur dans le cadre de son activité.

 

2.5 Les données personnelles sont traitées afin de gérer les demandes et requêtes des clients transmises via le formulaire de contact.

 

2.6 Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les locaux du prestataire ou de ses sous-traitants, sur le territoire de l’Union européenne.

 

2.7 Les données sont traitées pendant la durée nécessaire à l’exécution des droits et obligations contractuels, et au maximum pendant 30 jours après la fin de la relation contractuelle.

 

2.8 L’utilisateur autorise le recours à un sous-traitant ultérieur, à savoir le prestataire d’hébergement de l’application. Le prestataire peut faire appel à d’autres sous-traitants, sous réserve d’en informer préalablement l’utilisateur par écrit et de lui permettre de s’y opposer. Les mêmes obligations de protection des données s’appliquent à ces sous-traitants.

 

2.9 Le prestataire garantit notamment que :

les données personnelles sont traitées conformément aux lois en vigueur et aux instructions de l’utilisateur ;

des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin d’empêcher tout accès non autorisé, altération, perte, destruction ou traitement illicite ;

ces mesures sont adaptées au niveau de risque et garantissent la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes ;

la protection des données est régie par les règles internes de sécurité du prestataire ;

seules les personnes autorisées ont accès aux données personnelles, via des identifiants individuels ;

les personnes autorisées sont tenues à une obligation de confidentialité, y compris après la fin de leur relation avec le prestataire ;

le prestataire assiste l’utilisateur pour répondre aux demandes des personnes concernées et respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD ;

à la fin du traitement, les données sont supprimées ou restituées à l’utilisateur, sauf obligation légale contraire ;

le prestataire met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité au RGPD et autorise les audits.

 

2.10 L’utilisateur s’engage à informer sans délai le prestataire de tout fait susceptible d’affecter l’exécution correcte des présentes conditions et à fournir la coopération nécessaire.

 

 

III. Dispositions finales

 

3.1 Les présentes conditions expirent à l’issue des délais mentionnés aux articles 1.6 et 2.7.

 

3.2 L’utilisateur accepte les présentes conditions en cochant la case correspondante sur le formulaire en ligne. Cette action vaut reconnaissance de leur lecture et acceptation intégrale.

 

3.3 Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions et s’engage à publier sans délai leur nouvelle version sur son site internet et à l’envoyer à l’adresse e-mail de l’utilisateur.

 

3.4 Coordonnées du Prestataire :
Tél. : +420 778 969 588
E-mail : info@yerbamate.eu

 

3.5 Les relations non expressément régies par les présentes conditions sont soumises au RGPD et au droit tchèque, notamment à la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée.

 

Les présentes conditions entrent en vigueur le 01/01/2025.